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Libre choix de votre réparateur

C'est ce que précise la loi du 17 mars 2014.


Même si votre assurance n'est pas agréée chez nous, vous pouvez décider de venir faire réparer votre véhicule au sein de notre carrosserie.


Nous vous dispenserons des frais d'avance pour la réparation de votre véhicule, le temps que votre assurance vous rembourse.

Nous pouvons également vous faire bénéficier de frais de franchise réduit*, ainsi qu'un véhicule de remplacement.


L’article 21 ter de la Loi Hamon :


"Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre." Cette obligation est applicable "aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation".

"La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident."


*Sous conditions



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